Avocat Rupture Conventionnelle Toulouse

Votre cabinet d'avocat à Toulouse intervient aux côtés de l'employeur et du salarié lors d'une procédure de rupture conventionnelle

Nos avocats vous accompagnent dans cette procédure amiable, que vous soyez salarié ou employeur, afin d’assurer une rupture du contrat de travail en toute sécurité juridique.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

Apprenez en plus sur la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure permettant à un employeur et à un salarié de se mettre d’accord pour mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Instaurée en France en 2008, elle constitue une alternative à des procédures plus conflictuelles telles que le licenciement ou la démission.

Cette procédure est strictement encadrée par le Code du travail et présente plusieurs avantages, notamment la possibilité pour le salarié de percevoir une indemnité de rupture et de bénéficier des allocations chômage.

Procédure Rupture Conventionnelle

La procédure de rupture conventionnelle
  1. Prise de contact et discussions préliminaires Employeur et salarié doivent démarrer des négociations amiables. Ces discussions peuvent porter sur les conditions de la rupture, le montant de l’indemnité et le calendrier.
  2. Signature d’une convention de rupture Une fois un accord trouvé, les parties signent une convention de rupture qui doit préciser :
  3. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture (au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement).
    La date effective de fin du contrat de travail.
  4. Droit de rétractation Chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter.
  5. Homologation par la DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) Après expiration du délai de rétractation, la convention doit être transmise à la DREETS pour validation. Celle-ci dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité de la procédure.

Calendrier Rupture Conventionnelle

Le calendrier de la rupture conventionnelle
  • Phase de négociation : Variable selon les discussions entre les parties.
  • Signature de la convention : Immédiatement après l’accord.
  • Délai de rétractation : 15 jours calendaires.
  • Homologation par la DREETS : 15 jours ouvrables.

Ainsi, une rupture conventionnelle peut être finalisée en environ un mois et demi, sous réserve de respecter chaque étape.

Conséquences Rupture Conventionnelle

Les conséquences de la rupture conventionnelle
  1. Indemnité de rupture Le salarié a droit à une indemnité spécifique de rupture, dont le montant ne peut être inférieur à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
  2. Droits aux allocations chômage Une fois le contrat rompu, le salarié peut percevoir des allocations chômage sous réserve de remplir les conditions fixées par France Travail.
  3. Effets juridiques et fiscaux La rupture conventionnelle met fin au contrat de travail dans des conditions évacuant tout contentieux, sauf en cas de fraude ou vice du consentement.
  4. Paiement des droits restants Le salarié conserve le droit au paiement des congés payés non pris et à toute autre somme due au titre de son contrat de travail.

Choisir un avocat pour une rupture conventionnelle

Pourquoi choisir notre cabinet d’avocats en droit du travail à Toulouse ?

Nos avocats à Toulouse disposent d’une expertise reconnue en droit social et dans l’accompagnement des ruptures conventionnelles.

Que vous soyez employeur ou salarié, nous vous proposons :

  1. Un conseil sur mesure : Chaque situation est unique. Nos avocats vous aident à négocier des conditions avantageuses et conformes à vos intérêts.
  2. Une procédure sécurisée : Nous nous assurons que toutes les étapes soient effectuées dans le respect du droit.
  3. Une gestion des contentieux : En cas de litige, nous défendons vos droits devant les juridictions prud’homales.

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