Le conseil de prud’hommes est saisi par requête. Il s’agit d’un document qui comporte diverses informations d’état civil, relatifs à l’entreprise mais également et surtout vos demandes.
Le but de la requête est de faire état de l’ensemble des manquements que vous reprochez à votre employeur. Les manquements doivent de manière générale être chiffrés.
Votre requête doit être adressée au conseil de prud’hommes compétent. C’est à dire :
- soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel vous effectuez votre travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui vous emploie,
- soit, si vous travaillez à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de votre domicile.
Pour trouver le conseil de prud’hommes qui dépend de l’adresse choisie, vous pouvez utiliser l’annuaire des juridictions.
Vous pouvez soit déposer la requête directement au greffe du conseil de prud’hommes, sur place, soit l’envoyer par courrier postal recommandé. Il vous faut établir autant d’exemplaires que de parties (soit a minima 2).
Première convocation devant le conseil de prud’hommes :
En cas de procédure de référé :
Si votre litige relève de procédure de référé (voir ci-dessus), vous serez directement convoqué à une audience lors de laquelle votre dossier sera susceptible d’être directement plaidé, à condition que chacune des parties ait pu prendre connaissance des arguments et pièces de l’autre.
Aussi, en perspective de cette audience, vous devrez veiller à avoir communiqué ces éléments à la partie adverse (par lettre recommandée ou par huissier à défaut).
De même, la partie adverse devra vous avoir communiqué en amont ses arguments et pièces. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez, le jour de l’audience solliciter un renvoi pour en prendre connaissance, voire solliciter un rejet des éléments adverses s’ils vous ont été communiqués trop tardivement. Cela sera soumis à l’appréciation des conseillers prud’hommes qui décideront s’ils vous accordent ce renvoi ou ce rejet.
En cas de procédure au fond :
De manière générale, dans la majorité des cas vous serez d’abord convoqué pour la première étape procédurale à savoir :
Le bureau de conciliation et d’orientation (BCO)
Il s’agit d’une audience lors de laquelle les conseillers entendent les explications des parties et s’efforcent de tenter de les concilier.
En cas de conciliation totale ou partielle, un procès-verbal mentionne la teneur de l’accord intervenu.
A défaut de conciliation totale, la procédure suit son cours.
Il est possible que les conseillers établissent un calendrier de procédure fixant les dates auxquelles chacune des parties devra communiquer ses conclusions (il s’agit de l’argumentaire écrit) et ses pièces justificatives.
La convocation directe en bureau de jugement (BJ)
Lorsque vous saisissez le conseil de prud’hommes d’une des demandes suivantes :
- requalification d’un CDD ou d’une mission d’intérim en CDI
- suite à une prise d’acte de la rupture du contrat de travail
- résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur
l’affaire est directement convoquée en bureau de jugement, sans qu’un bureau de conciliation et d’orientation préalable n’ait eu lieu.
Vous devez donc veiller, lorsque vous déposez votre requête à ce que votre dossier soit déjà prêt (vous devez avoir rédigé votre argumentaire et joins l’ensemble des pièces justificatives).
Lors du bureau de jugement, si la partie adverse n’a pas encore présenté ses écritures et arguments, il est possible qu’elle sollicite un renvoi pour pouvoir le faire. Cette demande sera à l’appréciation des conseillers prud’hommes qui pourront l’accepter. Dans ce cas, l’affaire sera renvoyée à une autre date de bureau de jugement pour que chacune des parties puisse se mettre en état (présenter l’ensemble de ses arguments et pièces).
Le Bureau de jugement (BJ) :
En cas de procédure classique, la seconde étape procédurale postérieurement au bureau de conciliation sera le bureau de jugement.
Il s’agit de l’audience lors de laquelle votre dossier sera plaidé.
Pour que votre dossier soit plaidé le jour du bureau de jugement, cela implique que votre affaire est en état d’être jugée. Cela implique que toutes les parties ont bien été convoquées et que chacune a eu la possibilité de faire connaître à l’autre ses arguments et pièces.
Lorsque vous arriverez à l’audience, vous pourrez constater que plusieurs affaires sont convoquées à la même audience. Aussi, le greffier et le Président de l’audience procéderont à l’appel de causes (c’est à dire de chacun des dossiers convoqués) pour définir si le dossier est prêt à être plaidé ou non.
Si votre dossier est prêt, vous devrez attendre votre tour pour plaider. C’est le demandeur (celui qui a saisi le conseil de prud’hommes) qui plaide en premier. Le défendeur plaide ensuite.
Chacune des parties écoute l’autre plaider sans intervenir. Le demandeur n’a pas le droit de reprendre la parole après la plaidoirie du défendeur sauf si les conseillers lui donnent la parole pour répondre à une question par exemple.
Une fois que les plaidoiries sont terminées, le Président de l’audience communique la date à laquelle le délibéré sera rendu (c’est-à-dire le jour où la décision sera publiée par le conseil de prud’hommes). Le jour du délibéré vous pouvez contacter le greffe du conseil de prud’hommes pour que l’on vous communique oralement la décision. Celle-ci vous sera également notifiée par courrier recommandé à l’adresse que vous aviez indiqué lors de votre saisine.
Combien de temps dure la procédure prud’homale ?
Il n’y a pas de délai légal, cela dépend des conseils de prud’hommes. De manière générale il faudra compter au moins un an entre votre saisine et l’audience de plaidoirie. Certains prud’hommes ont des délais plus rapides, là où d’autres, plus engorgés, entraînent une procédure plus longue.
Il faudra en toute hypothèse vous armer de patience, ce d’autant que comme évoqué précédemment, l’affaire peut parfois être renvoyée pour diverses raisons.
Que faire si la partie adverse n’a pas pu être convoquée par le conseil de prud’hommes ?
Lorsque vous adressez votre saisine, la partie adverse est notifiée par une lettre recommandée du greffe du conseil de prud’hommes de la convocation à l’audience.
Malheureusement parfois ce courrier ne peut être délivré.
Aussi, si vous recevez un courrier du greffe vous indiquant que la partie adverse n’a pas été touchée par la convocation, vous devrez saisir un huissier compétent dans le ressort de là où est située l’adresse de la partie adverse pour qu’il procède à la signification de la convocation à l’audience.
Si des suites de cette signification ne se présente toujours pas, le procès pourra continuer sans elle.
Attention, les conseillers prud’hommes vérifieront lors de l’audience que vous avez bien signifié la convocation et vos arguments à la partie adverse pour vous laisser plaider. Il ne faut donc pas négliger cette étape si elle est nécessaire.
Qu’est ce que le respect du contradictoire ?
Durant tout le procès, vous devrez veiller à ce que l’ensemble des arguments évoqués soient communiqués à votre adversaire.
Il n’est pas possible de réserver des surprises lorsque vous plaidez. En effet, en vertu du principe du contradictoire vous vous devez de communiquer vos pièces et écritures dans un délai raisonnable à la partie adverse.
De même, la partie adverse doit faire de même et vous communiquer l’ensemble de son argumentaire et ses pièces afin que vous ayez la possibilité d’y répondre si vous le souhaitez.
Ce n’est que lorsque tous les arguments ont été échangés que l’affaire sera “en état” c’est à dire susceptible d’être plaidée.
La décision prud’homale :
Après avoir plaidé votre affaire, les conseillers auront fixé une date de délibéré c’est-à dire la définition du jour où le jugement sera prononcé et où vous pourrez donc en prendre connaissance.
Cette décision est mise à disposition au greffe du conseil de prud’hommes le jour du délibéré, vous pourrez donc soit vous rendre sur place soit téléphoner pour que le dispositif vous soit communiqué oralement.
En toute hypothèse, la décision vous sera notifiée par lettre recommandée. Soyez donc vigilant car la date à laquelle la notification vous est faite (jour où vous recevez le courrier recommandé contenant la décision), marque le point de départ du délai pour faire appel qui est d’un mois. Il en est de même pour la partie adverse.
Il faut généralement compter plusieurs semaines, voir plusieurs mois entre la date de l’audience de plaidoirie et la date du délibéré.
Si la décision vous est favorable et que vous ne souhaitez pas faire appel, plusieurs questions vont se poser :
- Est-ce que la partie adverse a bien été touchée par la décision, c’est-à-dire : est-ce que la notification lui est bien parvenue ? Si ce n’est pas le cas, le greffe du conseil de prud’hommes va vous l’indiquer et vous devrez alors recourir à un huissier afin qu’il signifie la décision rendue à la partie adverse.
- Est-ce que la partie adverse souhaite faire appel ? Si la partie adverse décide de relever appel car le jugement lui est défavorable, elle dispose d’un mois à compter de la notification pour le faire.
- Est-ce que la partie adverse va exécuter spontanément les condamnations qui ont été prononcées ?
Si vous avez gagné votre procès, la partie adverse doit exécuter les condamnations (vous payer les sommes dues, vous remettre les documents obligatoires, etc). Si elle ne le fait pas spontanément, vous devrez saisir un huissier afin qu’il procède à l’exécution de la décision.
Si la décision vous est défavorable, vous avez la possibilité de faire appel
